Loi Madelin
Loi n°94-126 du 11 février 1994 dénommée “Loi Madelin”, relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, reprise par l’article 154 bis du code général des  impôts puis révisée par la “loi Fillon” portant réforme des retraites en 2003.

Portée de la loi
La “loi Madelin” autorise un travailleur indépendant de décompter de son revenu imposable les cotisations payées au titre d’un “contrat Madelin”, dans le but de se constituer une retraite complémentaire, de s’assurer par le biais d’un contrat prévoyance (décès, incapacité de travail, etc), d’un contrat mutuelle ou de garantie chômage.

De par ce fait, la loi Madelin a été élaborée dans le dessein de solliciter les travailleurs non salariés non agricoles (ou TNSNA) à se créer leur propre protection sociale, et de remédier ainsi aux lacunes du régime obligatoire de ces derniers.

Souscripteurs d’un contrat Madelin
- Les dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (gérant majoritaire de la SARL, gérant de société en commandite par action)
- Les associés des sociétés de personnes
- Les associés uniques d’EURL qui relèvent de l’article 62 du CGI (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019288260&cidTexte=LEGITEXT000006069577)
- Le conjoint collaborateur non rémunéré du travailleur non salarié
- Les personnes exposées à l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC): les artisans, les commerçants, les industriels ou sur le bénéfice non commercial (BNC): les membres des professions libérales (avocats, médecins, huissiers, architectes, etc...).

Types de contrat Madelin
On distingue quatre types de contrat Madelin
1- contrat de retraite Madelin
2- contrat de prévoyance Madelin (utile pour tout ce qui concerne le décès, l’invalidité, l’arrêt du travail)
3- contrat de mutuelle Madelin
4- contrat de garantie perte d’emploi Madelin

Remarque
Sur le plan financier, les cotisations en matière de contrat Madelin sont partiellement effectuées par l’économie d’impôt réalisée.
Ceci étant, sont concernés essentiellement par ce dispositif, les travailleurs non salariés non agricoles bénéficiant d’une tranche marginale d’imposition élevée.

Contrat de retraite Madelin
Cette catégorie de contrat admet la possibilité pour un travailleur non salarié de se créer un complément de retraite par capitalisation, et cela tout en profitant des exonérations fiscales sur les versements.

Limite d’abattement
Trois hypothèses sont ici à envisager:
- de prime abord, celle de la retraite
- ensuite, celle de la prévoyance
- et enfin, celle de la perte d’emploi

Concernant la limite d’abattement de la retraite: les cotisations sont déductibles à hauteur de 10 % du revenu d’activité majoré de 15 % pour la part du revenu qui dépasse le PASS dans la limite de 8 PASS. Au minimum, le travailleur non salarié pourra déduire 10 % du PASS.
Concernant la limite d’abattement de la prévoyance: elle est fonction du montant du PASS en cours (7 % du PASS) augmenté du bénéfice imposable (3,75 % du bénéfice de l’année en cours). Le montant global maximum peut atteindre 3 % de 8 PASS.
Enfin, en ce qui concerne la perte d’emploi, les limites propres aux travailleurs non salariés s’élèvent à 1,875% du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS (ou 2,5% du PASS si le cas où son montant est plus élevé).

 

 

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