La retraite dès 60 ans

Le nouveau décret en date du 3 juillet 2012, permet aux personnes ayant commencé à travailler avant 20 ans (et non plus 18 ans) de partir à la retraite à 60 ans. Pour cela, il faut avoir cotisé 5 trimestres à la fin de l’année de ses 20 ans et 4 trimestres pour ceux nés entre octobre et décembre. De plus, on ne s’attarde que sur le nombre de trimestres cotisés et non plus sur la durée d’assurance.

Pour lancer la procédure, il faudra :

  • s’assurer de ses droits auprès des caisses

  • avoir une attestation de sa caisse prouvant que les conditions de retraite anticipée sont réunies. Cette attestation ne sera délivrée qu’à partir de 59 ans et demi et elle vous servira à prévenir votre employeur et demander votre retraite.

L’âge vous donne de nouveaux droits :

  • A partir de 55 ans

  • Estimation indicative globale (EIG) :

Il y figure le montant de votre retraite de base et complémentaire de l’âge légal de départ jusqu’à l'âge du taux plein. Cette estimation vous permet de choisir le meilleur moment pour partir.

En cas de divorce ou de séparation, vous obtiendrez votre EIG à n’importe quel âge.

  • Pension de réversion :

Les veuves et veufs peuvent obtenir jusqu’à 54 % de la retraite de base du conjoint défunt si celui-ci était salarié, indépendant ou agriculteur.

Le conjoint survivant doit avoir 55 ans, pour un décès à partir de 2009. Ses revenus ne doivent pas dépasser 19 177,60 € par an en 2012 et 30 684,16 € s’il vit de nouveau en couple.

  1. Avant 60 ans:

  • Allègement des droits de donation

Lorsque vous donnez votre logement, donnez le en nue-propriété et gardez l’usufruit, qui permet de continuer à l’occuper ou de le louer, car la nue-propriété est taxable.

De même, cette donation dépend de votre âge puisque plus vous faites une donation jeune et plus cela sera intéressant.

Barème de l’usufruit et de la nue-propriété

Âge de l’usufruit

Valeur de l’usufruit

Valeur de la nue-propriété

De 51 à 60 ans

50 %

50 %

De 61 à 70 ans

40 %

60 %

De 71 à 80 ans

30 %

70 %

  1. A partir de 60 ans

  • Départ possible à la retraite

Vous devez avoir commencé à travailler à 18 ou 19 ans, avoir au moins 164 trimestres cotisés si vous êtes nés en 1952, 165 trimestres cotisés si vous êtes nés en 1953 ou 1954. Ce dispositif s’adresse aux salariés, fonctionnaires, professions libérales et agriculteurs.

Les trimestres aussi retenus sont les périodes de :

- service militaire pour 4 trimestres au maximum,

- d’arrêt de travail pour maladie, maternité, invalidité dans la limite de 4 trimestres

- de chômage pour 2 trimestres au plus

Vous pouvez également partir à la retraite en cas de pénibilité si vous êtes salarié ou exploitant agricole. Pour cela, vous devez avoir un taux d’incapacité permanente de travail d’au moins 20 % à cause d’une maladie professionnelle et entre 10 et 20 % d’incapacité, vous devez apporter la preuve que pendant au moins 17 ans vous avez exercé une activité professionnelle comportant des contraintes physiques (charges lourdes, posture pénible...).

  • Demander des aides

Votre caisse de retraite : la Carsat peut vous aider financièrement, en fonction de vos revenus, pour les services d’aide à domicile lorsque vous ne percevez pas l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) : cette allocation est destinée aux personnes dépendantes, vivant chez elles ou en maison de retraite et son montant dépend du revenu et de la perte d’autonomie.

Avoir un complémentaire santé : en 2012, si vos revenus sont compris entre 7 771 € et 10 491 € par an pour une personne seule, entre 11 657 € et 15 737 € pour un couple et que vous êtes âgé de 60 ans, une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé d’un montant de 500 € par an est possible. Cette aide est de 350 € entre 50 et 59 ans toujours les tranches de revenus précédemment citées. En dessous de 7 771 € pour une personne seule et 11 675 € pour un couple, vous pouvez avoir droit à la couverture maladie universelle complémentaire gratuite.

  • Droit à des tarifs réduits

Avec la carte Senior de la SNCF à 57 € par an qui vous permettra de bénéficier de réductions allant de 25 à 50 % selon les trains et les périodes.

Avec les tarifs Senior d’Air France pour les voyages au sein de l’Hexagone, ceux en dehors de Corse-Nice, Corse-Marseille et Corse-Lyon et en justifiant votre âge.

Au sein de votre ville grâce à des réductions dans les transports, les musées, cinémas...

  • Payer moins de taxes

Si vous avez plus de 60 ans au 1er janvier 2012, vous ne paierez pas de taxe d’habitation et de redevance audiovisuelle pour votre résidence principale à condition de ne pas être redevable de l’ISF et si votre revenu fiscal 2011 ne dépasse pas 10 024 € pour une personne seule et 15 376 € pour un couple sans personne à charge. Une exonération est également possible si vous percevez l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). A cela s’ajoute le fait qu’au 1er janvier 2012, il faut habiter seul ou avec votre conjoint, des personnes à charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu, des personnes titulaires de l’ASPA ou dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas les limites précédemment citées.

Si vous êtes à la retraite, la taxe sur une plus-value en raison de la vente d’un bien immobilier disparaît à condition de ne pas être redevable de l’ISF et que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain montant l’avant-dernière année précédant celle de la vente.

Si vous avez converti un capital ou vendu votre logement viager, vous payez moins d’impôt sur la rente. En effet, un partie de la rente est imposable selon l’âge lors du premier versement (60 % entre 50 et 59 ans, 40 % entre 60 et 69 ans et 30 % à 70 ans et plus). Cela s’applique aussi aux rentes versées dans le cadre d’un Plan Épargne Retraite Collectif (Perco) mis en place en entreprise.

  1. A partir de 65 ans

  • Abattement pour l’impôt sur le revenu

Pour cela, il faut avoir plus de 65 ans au 31 décembre de l’année d’imposition. Cet abattement est pratiqué par les services fiscaux et se trouve doublé si votre conjoint a lui aussi plus de 65 ans.

  • Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (Aspa)

Elle est accordée en fonction de vos revenus. Au 1er avril 2012, elle est de 777,16 € par mois pour une personne vivant seule et de 1 206,59 € pour un couple. Par ailleurs, elle peut être demandée avant 65 ans si vous êtes inapte au travail et que vous avez l’âge légal de départ à la retraite.

  1. Jusqu’à 70 ans

Alimentez votre assurance vie

A votre décès, le ou les bénéficiaires seront taxés ou pas en fonction de la date de souscription du contrat et l’âge auquel les versements ont été effectués :

- aucun impôt si votre contrat a été souscrit après le 19 novembre 1991 et que vous l’avez alimenté avant le 13 octobre 1998 avant vos 70 ans

- aucun impôt jusqu’à 152 500 € de capital, par contrat et par bénéficiaire, pour les versements réalisés à partir du 13 octobre 1998 toujours avant vos 70 ans

- exonération dans la limite de 30 500 € pour les versements faits après vos 70 ans pour l’ensemble des contrats et bénéficiares.

 

  • Mise à la retraite

Votre employeur ne peut vous mettre à la retraite sans votre accord et doit entre 65-67 ans (selon votre année de naissance) et 70 ans, vous proposer tous les ans de partir à la retraite et vous avez un mois pour lui faire savoir si vous ne le souhaitez pas.

  1. A partir de 70 ans

 

  • Mise à la retraite d’office

Votre employeur peut vous mettre à la retraite d’office en respectant un préavis d’un mois si vous avez entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté et d’au moins 2 mois si vous avez plus de 2 ans d’ancienneté.

Il devra également vous verser une indemnité qui ne peut être :

- inférieure à 1/5ème de mois de salaire brut par année d’ancienneté

- plus d’1/3 de mois de salaire brut par année au-delà de 10 ans

 

  • Exonération de cotisations sociales pour un emploi à domicile

L’exonération se fait sur le salaire de l’employé dans la limite de 65 fois le SMIC horaire brut soit 599,30 € par mois au 1er janvier 2012.

Dans le cas où vous avez besoin d’un aide à domicile (attestée par un certificat médical ou si vous touchez l’APA), l’exonération se fait sur l’intégralité du salaire et il faut la demande au Centre national de traitement du chèque emploi-service universel si vous payez en chèque emploi-service universel (Cesu).

 

  • Protection des locataires

Dès lors que vous avez plus de 70 ans à l’échéance du bail et si vos ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie du montant du Smic annuel (25 170,66 € au 1er janvier 2012), votre propriétaire ne peut récupérer son logement que s’il vous en propose un autre à proximité, en bon état et équivalent à vos besoins.

Si vous vivez en couple, au moins l’un de vos deux doit remplir les conditions précédemment citées. Les ressources prises en compte sont celles déclarées au fisc avant tout abattement ou déduction.

Cette obligation de relogement n’est pas valable quand le propriétaire à 60 ans et que ses revenus sont inférieurs à ce plafond.

 

  1. A 75 ans

 

  • Exonération de taxe foncière

Cette exonération est possible sur la taxe foncière pour votre résidence principale sous certaines conditions:

- avoir plus de 75 ans au 1er janvier 2012

- percevoir l’Aspa ou avoir un revenu fiscal de référence pour 2011 inférieur à 10 024 € pour une personne et 15 376 € pour un couple (plus 2 676 € par demi-part supplémentaire)

- vivre seul au 1er janvier 2012 ou avec votre conjoint, des personnes à votre charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu ou avec des revenus modestes

 

  1. Avant 80 ans

 

  • Donner de l’argent sans payer de droits

Jusqu’à vos 80 ans, vous pouvez donner tous les 10 ans (ce délai pourrait passer à 15 ans) jusqu’à 31 865 €, en argent, à chacun de vos enfants et petits-enfants de 18 ans et plus sans rien payer au fisc. Si vous ne passez pas par un notaire, le bénéficiaire a un mois pour déclarer le don à son service des impôts sur un formulaire fiscal n° 2731.

 

Les majorations pour enfant

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