epargne retraite

 

 

Qu’est-ce que le plafond épargne retraite ?  

Le plafond épargne retraite représente la somme maximum de déduction dont vous pouvez disposer sur vos revenus d'activité, dans le cas où vous cotisez au cours de l'année sur des produits de retraite complémentaire comme le PERP, PREFON, COREM, CGOS ou encore les produits de retraite supplémentaire appelés PERE ou « article 83 ».

Cette somme est généralement mentionnée sur votre feuille d’imposition pour les personnes cotisant à ces régimes.

Ces placements ouvrant droit à une déduction fiscale, Il vous est possible de baisser la base de revenus imposables, qui est la référence de calcul pour l'impôt sur le revenu, d'un certain montant qui est plafonné. 

Par exemple si vous placez 850 euros sur un des produits précités, vous pourrez déduire cette même somme sur la déclaration d’impôt l’année qui suit. Mais étant donné que cet avantage fiscal est plafonné, une personne qui a un plafond épargne retraite disponible de 3500 € et qui fait le choix d’en placer 4 000, sur un placement qui donne droit à une déduction, verra son avantage limité. Seulement 3500 € sur les 4 000 € versés seront déduits des impôts en raison du fameux plafonnement

Il faut savoir que les plafonds sont maintenues et exploitables pendant 3 ans. A cette occasion, vous verrez apparaître sur votre feuille d’imposition, le plafond de l’année en cours et ceux des 3 dernières années également.

 

Comment sont calculées les cotisations déductibles ?

Le calcul du montant maximum de cotisations déductibles prend en compte plusieurs éléments :

  • Le revenu net global de l'année précédente
  • Les sommes placés sur des produits d'épargne complémentaire pour la retraite (Article 83, PERCO)
  • La fraction du plafond de déduction non-utilisé l’année précédente

Le calcul s’articule ainsi (exemple de 2016) :  

  • 1 er terme : 10 % du montant des revenus d’activité professionnelle de 2015
    • Maximum : 10 % de 8 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale de 2015, soit 30 432 €
    • Minimum ou valeur "plancher": 10 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale de 2015, soit 3 804 €
  • 2 ème terme : diminué de l’«épargne retraite professionnelle», c’est-à-dire du montant des cotisations versées en 2015 au titre :

- des cotisations aux régimes de retraite supplémentaire rendus obligatoires dans l’entreprise pour les salariés (régime dits “article 83” y compris les cotisations versées sur le volet obligatoire du PERE).

 - des cotisations aux régimes facultatifs de retraite “Madelin” et “Madelin agricole” pour les non-salariés

- de l’abondement de l’employeur au plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le revenu (16% du plafond annuel de la sécurité sociale)

 - des jours de congé versés sur un compte d'épargne temps (CET) monétisés et affectés par le salarié à un PERCO ou un régime supplémentaire d'entreprise “article 83” dans la limite du nombre de jours exonérés d'impôt sur le revenu (10 jours).

 

  • 3 ème terme : augmenté du plafond ou de la fraction du plafond de déduction applicable et non utilisé des trois années précédentes (soit pour l’imposition des revenus 2018 des plafonds applicables mais non utilisés des années 2015, 2016 et 2017)

Comment déclarer ses cotisations ?

Pour mener à bien votre déclaration, rendez-vous dans la rubrique «charges déductibles»  (cases 6). Si vous la faites en ligne, il faudra cocher « déductions » à l’étape 3au préalable. Indiquez dans cette rubrique le montant des cotisations et primes versées au PERP : lignes 6RS, 6RT, 6RU. Il est essentiel de remplir ces champs au risque d’invalider votre avantage fiscal. 

A noter que pour les autres versements concernés par le plafonnement (PERCO, Madelin, article 83 ect)  il est nécessaire de renseigner les cases 6SS, 6ST ainsi que 6QS et 6QT.

Si votre conjoint est soumis à l’imposition commune et a choisis de mutualiser son plafond de déduction dont il bénéficie, il devra cocher la case 6 QR.

L’ensemble de ces mentions déterminera le plafond de déduction d’épargne retraite de l’année applicable aux cotisations qui sont versées en 2018.

Les calculs présentés se font systématiquement par l’administration fiscale. Que ce soit le calcul du plafond de l’année en cours ou l’impact de la somme déduite déclarée sur les plafonds existants. 

Loi pacte et épargne retraite

L’épargne retraite est cible de changement pour l’horizon 2019.

En effet, le projet de la loi PACTE présenté le 18 juin 2018, par le gouvernement Macron, va constituer une étape importante dans le développement de l’épargne retraite.  Il a pour objectif, d’inciter les Français à investir davantage dans l’épargne retraite et de favoriser la préparation de leur retraite.

Les modalités ne sont pas encore annoncées, mais risquent de secouer le marché de l’épargne retraite. 

En effet, la loi Pacte prévoit de laisser la possibilité de sortir de l’épargne retraite en rente ou en capital. Ce qui n'est pas encore le cas aujourd'hui car vous ne pouvez récupérer ce revenu complémentaire à vos pensions de retraite  seulement à la fin de votre carrière.

Il vous sera donc possible de percevoir la totalité de votre épargne en une seule fois grâce à cette  disposition  intégrée au projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises). 

Mais attention , même si avec une sortie en capital vous pourrez récupérer votre épargne en fonction de vos besoins et constituer des revenus réguliers par des retraits programmés par exemple, comme pour la rente. Il faut garder à l’esprit de ne pas consommer plus que ce que votre épargne vous rapporte et vous retrouver dans l’incertitude de pouvoir vous assurer des revenus réguliers, jusqu’à la fin de votre vie

Il convient donc d’adopter une approche prévoyante et d’être de plus en plus prudent à mesure que se rapproche votre retraite.